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  1. Formulaire d'information civile

  2. Pétition de légitimation

  3. Vérification

  4. Consentement de la mère

  5. Reconnaissance de service et consentement au lieu

  6. Affidavit financier des relations familiales

  7. Feuille de travail sur la pension alimentaire pour enfants

  8. Addenda à la pension alimentaire pour enfants

  9. Ordonnance de déduction du revenu

  10. Plan parental

  11. Ordre de légitimation 

  12. Règle Nisi avec certificat de service 

  13. Ordre permanent national 

  14. Assignation 

  15. Formulaire de règlement de cas

 

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