FRAIS DE DÉPT

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Tous les frais sont fixés par la loi et sujets à changement.  Veuillez vérifier le montant des frais auprès du bureau du greffier.

Affaires civiles (comprend le service du shérif pour un défendeur) 107,00 $

Service du shérif pour chaque défendeur supplémentaire 50,00 $

Requête pour bref de dépossession (comprend le service du shérif pour un défendeur) 82,00 $

Service du shérif pour chaque locataire supplémentaire 25,00 $

Caisses de véhicules abandonnés 46,00 $

Caisses de navires abandonnés 41,00 $

Demandes civiles de mandats d'arrêt 20,00 $*

  *Doit inclure le rapport de police

  *Aucun frais dans les cas de violence familiale

  Brefs de fieri facias (fi.fa.) 29,00 $