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Liens et ressources Les tribunaux de circuit de Blue Ridge ​ Formulaires de la Cour Recherche d'actes et de documents Autorité coopérative du greffier de la Cour supérieure de Géorgie Autorité coopérative du greffier de la Cour supérieure de Géorgie - formation des notaires UCC E-file Georgia Superior Court Clerk's Cooperative Authority Informations sur HB1EX Paiement de citation de trafic en ligne Registre des délinquants sexuels 9e arrondissement judiciaire Aide juridictionnelle Géorgie Tribune du comté de Cherokee Cour d'appel de Géorgie Cour suprême de Géorgie DUI/tribunal de la drogue Administrateur de la Cour Termes de la Cour Guide des tribunaux de Géorgie Guide des tribunaux de Géorgie-espagnol Guide des tribunaux de Géorgie-chinois ​

Le bureau du greffier du comté de Cherokee n'est pas en mesure de fournir des formulaires ou des paquets. Tous les formulaires doivent être rédigés par un avocat ou la personne qui demande une action en justice. En tant que greffiers, nous ne sommes pas en mesure de fournir des conseils juridiques (lieu, juridiction, formulaires requis, etc.) conformément à l'OCGA 15-19-51 (A)(4). Si vous avez besoin d'aide pour les formalités de divorce, nous vous suggérons fortement de consulter un avocat. Formulaire de renseignements civils et domestiques Formulaire de disposition civile et domestique Instructions générales pour le dépôt des dossiers en matière de relations civiles et familiales Indiquez la classe de tribunal et le comté dans lequel l'affaire est déposée. Fournir les noms du demandeur et du défendeur. Fournissez le nom de l'avocat du demandeur et le numéro du barreau de l'État. Si vous vous représentez vous-même, indiquez votre propre nom et cochez la case Autoreprésentation. Indiquez le type de cas principal en cochant une seule case appropriée. Les affaires peuvent être des relations civiles ou familiales générales et un seul type d'affaire principale au sein de ces catégories. Cochez le type de cas qui décrit le plus précisément le cas principal. Le cas échéant, cochez un sous-type sous le type de cas principal. Si vous faites plus d'un type de réclamation, cochez le type de cas qui implique le plus grand montant de dommages ou celui que vous considérez le plus important. Voir ci-dessous pour les définitions de chaque type de cas. Fournissez une réponse aux quatre questions, en bas, en cochant les cases appropriées et/ou en remplissant les lignes appropriées.

Welcome to the Docket Feature provided by the office of Cherokee County Clerk of Court - Patty Baker View case dockets by entering the case number, party's name, and/or CSE number. Once found, click the '+' button to the left of the case number to view docket. Need Help? Click here for instructions https://cherokeeclerkofcourt.com/ ​ Click Here For: If you experience any problems with this web site, please contact us at 678.714.8778. Our normal office hours are Mon-Fri 8:00am to 5:00pm EST. This Online search program is provided by the Clerk of Courts as a convenience to attorneys, litigants and the general public. This site is provided as tool for viewing the overall posture of the case, such as parties, court dates, judge assignment etc. It is not meant to take the place of the file that is retained by the Clerk of Court. If you need the MOST current and/or complete record of a particular document or case, you must contact the Clerk of Court’s Offices for authenticity. If you would like to view the complete record you may request the file Monday-Friday 8:30am-5:00pm. The Clerk of Courts office are located in the Frank C. Mills III Justice Center, 90 North Street, Canton, GA 30114. Hidden pleadings may contain sensitive data and have been blocked from viewing on the Internet. To view these documents please visit our office. ​

Obtention de copies Si vous devez obtenir une copie d'un document déposé auprès d'un tribunal supérieur, d'un État ou d'un tribunal d'instance, déterminez d'abord le type de copie dont vous avez besoin. La loi géorgienne détermine le coût facturé pour les copies, le greffe du tribunal ne peut pas renoncer à ces frais. Nous avons l'obligation légale de percevoir des frais pour les copies. ​ Si vous souhaitez un exemplaire régulier, vous pouvez l'acheter et l'imprimer à partir de notre portail en ligne Copies de recherche-achat de dossier L'adresse postale du greffier du tribunal est 90, rue Nord Bureau G-170 Canton GA 30114 Copie régulière Vous pouvez venir à notre bureau ou demander la copie par courrier. Si vous souhaitez un exemplaire régulier en ligne, vous pouvez l'acheter et l'imprimer à partir de notre portail en ligne Copies de recherche-achat de dossier Si vous venez à notre bureau, vous pouvez obtenir des copies en utilisant nos terminaux de recherche publics ou demander l'aide des greffiers du bureau ​ Les copies régulières imprimées à partir des terminaux de recherche publics sont de 0,50 $ par page Les copies régulières dans lesquelles une assistance est requise sont de 1,00 $ par page Si vous souhaitez demander une copie régulière par courrier, veuillez inclure les informations suivantes : ​​ Noms des parties référencées en cas Numéro de dossier, si disponible Titre du document à copier (arrêté définitif, accord transactionnel, etc.) Type de copie Coût des copies (si vous n'êtes pas sûr du nombre exact de pages, veuillez contacter le greffe du tribunal) Régulier - 1,00 $ par page par la poste Nous aurons également besoin d'une enveloppe timbrée à votre adresse pour retourner les copies Mandat postal ou espèces pour le paiement des copies (nous vous déconseillons d'envoyer des espèces par la poste) L'adresse postale du greffier du tribunal est : 90, rue Nord Bureau G-170 Canton, Géorgie 30114

Easements An instrument granting the right of private way over another’s person land. Requirements to be filed: Be in writing Be signed by party conveying the easement Must be signed, have unofficial witness signature and be notarized The Clerk’s office will not notarize documents Have a return name and address at the top of the document A three-inch margin at the top of the first page Filing fee is $25.00 per easement Make sure your recording fees are enclosed payable to Cherokee Clerk of Court Money order or certified funds – made out to the Cherokee Clerk of Court Cash (we do not recommend sending cash through the mail) Credit Cards for in office filing only (adds 3% convenience fee) There are three ways to file: In person: Mon – Friday from 8:00 am to 4:30 pm By Mail: Deeds and Records 90 North Street, Suite G-150 Canton, GA 30114 Online: https://www.cherokeecourtclerk.com/efiling ​ This document contains general information about legal matters pertaining to documents filed with the Clerk of Superior Court. This information is not to be construed as legal advice. It is always in your best interest to consult an attorney regarding questions or concerns prior to filing.

Greffe de la Cour d'État Si vous venez sur ce site Web pour payer des contraventions au trafic (délivrées par la Georgia State Patrol ou le bureau du shérif du comté de Cherokee) que vous avez reçues à la suite d'un ACCIDENT DE LA ROUTE, il s'agit d'infractions « DOIT VOIR LE JUGE » ; par conséquent, vous devez comparaître devant le tribunal à la date indiquée sur votre citation de trafic. Le défaut de comparaître devant le juge à la date indiquée sur votre citation pourrait entraîner l'émission d'un mandat d'arrêt. Ces citations ne peuvent PAS être payées en ligne. Les citations non payantes ne seront pas disponibles en ligne. Si cela fait au moins 10 jours ouvrables depuis que vous avez reçu votre citation et que vous ne pouvez pas accéder à votre citation en ligne, veuillez appeler le 678.493.6550, du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h. Paiements de trafic en ligne https://payments.myfivepoint.com/ ​ Qu'est-ce qu'un avis juridique Le greffier et les greffiers adjoints s'engagent à vous offrir un service à la clientèle de qualité supérieure. Nous serons heureux de vous aider avec toutes les questions ou préoccupations que vous pourriez avoir concernant les services de ce bureau ou les procédures que vous devez suivre pour un processus judiciaire particulier. Demande de copies Si vous souhaitez un exemplaire régulier en ligne, vous pouvez l'acheter et l'imprimer à partir de notre portail en ligne Copies de recherche-achat de dossiers Subpoenas-État Il existe deux types de citations à comparaître. Le coût des assignations est de 5,00 $ chacune. Administrateur de la Cour L'administrateur du tribunal et son personnel soutiennent le pouvoir judiciaire en fournissant le soutien administratif opportun, professionnel et novateur nécessaire pour maintenir le fonctionnement efficace et efficient des tribunaux. Département des services de chauffeurs de Géorgie https://dds.georgia.gov/ Bureau du solliciteur général https://www.cherokeega.com/solicitor-general/ Cour d'État TED Odyssey® eFileGA permet aux utilisateurs d'ouvrir facilement des affaires judiciaires et de déposer des documents électroniques à partir d'un seul site Web vers un certain nombre de tribunaux géorgiens à tout moment et de n'importe où - 24 heures sur 24, sept jours sur sept, 365 jours par an. RÈGLE 22 INFORMATION État RÈGLE 22-DEMANDE RÈGLE 22-NOUVELLES RESSOURCES Règles uniformes des tribunaux d'État Règles uniformes de la Cour supérieure Avis de changement d'adresse AVIS DE CHANGEMENT D'ADRESSE

Déclaration de confidentialité DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DU CONSEIL DES COMMISSAIRES DU COMTÉ DE CHEROKEE Le gouvernement du comté de Cherokee respecte votre vie privée et s'engage à protéger vos informations personnelles. Notre déclaration de confidentialité est un résumé de notre politique de confidentialité. Vous pouvez lire notre politique de confidentialité complète en cliquant ici. Cherokee County enregistre les adresses IP (un numéro unique attribué à chaque ordinateur sur Internet) afin d'améliorer la sécurité, d'analyser les tendances et d'administrer le site. Nous suivons vos déplacements sur le site, les pages à partir desquelles vous avez été référé, les temps d'accès et les types de navigateurs. Nous utilisons ces informations de manière globale et ne les lions pas à vous personnellement. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ du comté de Cherokee Cette politique de confidentialité divulgue les pratiques de confidentialité de https://www.cherokeega.com et https://co.cherokee.ga.us Fichiers journaux Nous enregistrons les adresses IP (un numéro unique attribué à chaque ordinateur sur Internet) afin d'améliorer la sécurité, d'analyser les tendances et d'administrer le site. Nous suivons vos déplacements sur le site, les pages à partir desquelles vous avez été référé, les temps d'accès et les types de navigateurs. Nous n'utilisons ces informations que dans leur ensemble et ne les lions pas à vous personnellement. Utilisation des informations Liens Ce site contient des liens vers d'autres sites. Veuillez noter que Cherokee County n'est pas responsable des pratiques de confidentialité de ces autres sites. Lorsque vous quittez notre site, nous vous encourageons à lire les déclarations de confidentialité de chaque site Web qui collecte des informations personnellement identifiables. Cette déclaration de confidentialité s'applique uniquement aux informations collectées par ce site Web. Sécurité ce site Web prend des mesures pour protéger les informations personnelles que vous entrez en utilisant le cryptage Secure Socket Layer (SSL), qui est reconnu comme une norme de l'industrie en matière de technologie de cryptage, chaque fois que vous entrez des informations personnelles. Notification de changements Si nous décidons de modifier notre politique de confidentialité, nous publierons ces modifications sur notre site en les identifiant comme des modifications apportées à notre politique de confidentialité précédente. Nous identifierons ces changements pendant au moins 60 jours afin que vous sachiez toujours quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances, le cas échéant, nous les divulguons. ​ CONSEIL DES COMMISSAIRES DU COMTÉ DE CHEROKEE 1130 Bluffs Pkwy Canton, Géorgie 30114 678-493-6000

Conformité ADA Avis et politique de l'ADA du comté de Cherokee ​ Le système judiciaire du comté de Cherokee s'engage à fournir un accès égal à toutes les personnes handicapées. ​ Pour assurer une communication efficace dans le cadre de la fourniture des services ou programmes du système judiciaire, le système judiciaire du comté de Cherokee fournit gratuitement des interprètes qualifiés en langue des signes et orale et d'autres aides et services auxiliaires aux personnes sourdes ou malentendantes. Pour demander des aides ou des services auxiliaires, veuillez contacter l'administrateur du tribunal ou le directeur de la défense des indigents au 678-493-6450. L'Americans with Disabilities Act (ADA) interdit la discrimination à l'encontre des personnes handicapées. Conformément au titre II de l'ADA, les personnes sourdes ou malentendantes ont le droit de demander des aides et des services auxiliaires pour assurer une communication efficace. Pour plus d'informations sur l'ADA, appelez la ligne d'information gratuite du ministère de la Justice des États-Unis au 800-514-0301 (voix) ou au 800-514-0383 (ATS), ou visitez la page d'accueil de l'ADA à www.ada.gov . Politique de l'ADA des tribunaux du comté de Cherokee Politique ADA du bureau du shérif

Security Deed A security deed (also known as a deed to secure debt, loan deed, or warranty deed to secure debt) is the most common form of securing a financing instrument for real estate loans in Georgia. Must be filed within 90 days from the date of execution to avoid penalty and interest on tangible tax if the maturity date is more than three years or it is not exempt, O.C.G.A. §48-6-61 Requirements to be filed Submit the original document with original signatures for recording Must meet the filing requirements of HB 974 as of 07/01/2023 On the first page of the document The date of the document The names of the signatories of the document The grantee's mailing address Map and parcel identification information, if applicable The original loan amount or the amount of any outstanding principal and additional advance pursuant to a loan modification The initial maturity date or dates for such debt The amount, if any, of the intangible recording tax imposed on such deed to secure debt The amount, if any, of the intangible recording tax imposed for an additional advance pursuant to a security deed modification agreement or other additional advance secured by a security deed If no intangible tax is imposed, a citation to the authority providing for an exemption of such tax The deed must describe the real property, full legal description located in Cherokee County. Be signed by the party/parties Must be signed, unofficial witness and notarized The Clerk’s office will not notarize documents Make sure your fees are enclosed payable to Cherokee Clerk of Court Money order or certified funds – made out to the Cherokee Clerk of Court Cash (we do not recommend sending cash through the mail) Credit Cards for in office filing only (adds 3% convenience fee) Include a return address at the top left corner of each document. A three-inch margin at the top of the first page There are three ways to file: In person: Mon – Friday from 8:00 am to 4:30 pm By Mail: Deeds and Records 90 North Street, Suite G-150 Canton, GA 30114 Online: https://www.cherokeecourtclerk.com/efiling This document contains general information about legal matters pertaining to documents filed with the Clerk of Superior Court. This information is not to be construed as legal advice. It is always in your best interest to consult an attorney regarding questions or concerns prior to filing.