Il existe deux types d'assignations que nous pouvons générer. Le coût des assignations est de 5,00 $ chacune.

  1. Une assignation exigeant qu'un témoin se présente au tribunal s'appelle une assignation de témoin. Vous pouvez également utiliser une assignation à comparaître pour répertorier les documents que vous souhaitez que ce témoin apporte au tribunal lorsqu'il déposera. Voir généralement OCGA 24-10-21.

  2. Une assignation à comparaître exigeant que quelqu'un apporte des documents uniquement au tribunal (aucun témoignage de cette personne n'est nécessaire, seuls les documents sont nécessaires) est appelée assignation à comparaître pour la production de documents. Historiquement, ce type d'assignation s'appelait une assignation à comparaître Duces Tecum. Voir généralement OCGA 24-10-22.

Si vous avez besoin d'une assignation à comparaître, l'assignation devra être préparée par  la personne qui demande l'assignation.  

 

Si vous avez besoin d'une assignation à comparaître à l'étranger ou d'une assignation à l'étranger, veuillez vous référer au § 24-13-112 de l'OCGA