Greffe de la Cour supérieure

La Cour supérieure est un tribunal de juridiction générale qui s'occupe d'actions tant civiles que pénales. Les juges de la Cour supérieure président des affaires impliquant des délits, des différends contractuels, la responsabilité des locaux et diverses autres actions. En outre, la Cour supérieure a compétence exclusive en matière d'équité sur tous les cas de divorce, de titre foncier et de crimes impliquant des procès devant jury, y compris les cas de peine de mort.

 

Le greffe de la Cour supérieure est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00.  Le bureau est situé au rez-de-chaussée du Centre de justice dans la suite G-170 et la division des actes notariés est au rez-de-chaussée dans la suite G-150.